Conditions générales
Dernière mise à jour : 16.03.2026
Objet
Les présentes conditions générales définissent les modalités selon lesquelles Fiscalis propose un accompagnement administratif dans la préparation de déclarations d’impôts.
Le site permet aux utilisateurs de demander des informations ou un devis concernant ces services.
Demande de devis
Les utilisateurs peuvent soumettre une demande via le formulaire disponible sur le site.
Cette demande permet à Fiscalis de prendre contact avec l’utilisateur afin d’analyser sa situation fiscale et, le cas échéant, de proposer une offre de prestation.
La demande de devis n’entraîne aucune obligation contractuelle.
Acceptation de la prestation
La préparation d’une déclaration d’impôts est réalisée uniquement après validation de la prestation par le client.
Les honoraires sont communiqués au client avant toute intervention.
Responsabilité du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant sa situation personnelle et financière.
La déclaration fiscale est établie sur la base des documents et informations transmis par le client.
Fiscalis ne peut être tenu responsable des conséquences liées à des informations inexactes, incomplètes ou transmises tardivement.
Transmission des documents
Les documents fiscaux nécessaires à l’établissement de la déclaration peuvent être transmis par voie électronique ou par tout autre moyen convenu avec le client.
Le client reconnaît transmettre volontairement ces documents afin de permettre l’analyse de sa situation fiscale.
Fiscalis s’engage à traiter ces informations de manière confidentielle.
Déclarations spécifiques
Certaines prestations peuvent concerner des situations fiscales particulières, notamment les contribuables frontaliers ou les quasi-résidents.
La préparation de la déclaration fiscale est effectuée sur la base des informations communiquées par le client.
La détermination du statut fiscal et la décision finale concernant la taxation relèvent exclusivement de l’administration fiscale compétente.
Limitation de responsabilité
Fiscalis intervient dans le cadre d’un accompagnement administratif pour la préparation des déclarations fiscales.
Fiscalis ne peut garantir l’acceptation de certaines déductions fiscales ni le montant final de l’impôt, ces éléments relevant de la décision de l’autorité fiscale.
Confidentialité
Fiscalis s’engage à traiter les informations transmises par les clients de manière confidentielle et à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données.
Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions sera soumis aux tribunaux compétents du canton du siège de Fiscalis.